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Code de la sécurité sociale - Article R162-1-7

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Mise à jour en retard — f416ec8a-5db8-4e13-8e52-85c5b61ffeb2
Début de validité
24 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029394855/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029394855/article-r162-1-7/versions/f416ec8a-5db8-4e13-8e52-85c5b61ffeb2/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité. Cette disposition ne s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché. Dans ce cas, le prescripteur porte sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.





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