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Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 153d4da8-4348-4b76-bb65-025dcdf737a8
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029406327/2026-11-07
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029406327/article-4/versions/153d4da8-4348-4b76-bb65-025dcdf737a8/
Sommaire du texte

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5


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