Article 1

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :


NOM DE LA SOCIETE

C.D.C.-Participations

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.


NOM DE LA SOCIETE

Cinquième Développement

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Communication.


NOM DE LA SOCIETE

Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

4

REPARTITION PAR MINISTERE

Affaires étrangères.

Défense.

Economie.

Industrie.


NOM DE LA SOCIETE

Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Industrie.


NOM DE LA SOCIETE

Mines de potasse d'Alsace

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Agriculture.


NOM DE LA SOCIETE

Société commerciale des potasses et de l'azote

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

2

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.

Industrie.


NOM DE LA SOCIETE

Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :

A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-C<CB>te d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.

REPARTITION PAR MINISTERE

- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.


NOM DE LA SOCIETE

Société des autoroutes Paris-Normandie

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

3

REPARTITION PAR MINISTERE

Collectivités territoriales.

Economie.

Transports.


NOM DE LA SOCIETE

Société des autoroutes Rhône-Alpes

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

3

REPARTITION PAR MINISTERE

Collectivités territoriales.

Economie.

Transports.


NOM DE LA SOCIETE

Société des autoroutes du sud de la France

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :

A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.

REPARTITION PAR MINISTERE :

- Deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;

- Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

- Lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.


NOM DE LA SOCIETE

Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

2

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.

Outre-mer.


NOM DE LA SOCIETE

Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

4

REPARTITION PAR MINISTERE

Aménagement du territoire.

Budget.

Economie.

Industrie.


NOM DE LA SOCIETE

Société française du tunnel routier du Fréjus

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

6

REPARTITION PAR MINISTERE

Affaires étrangères.

Budget.

Collectivités territoriales.

Economie.

Transport (x 2).


NOM DE LA SOCIETE

Société nationale maritime Corse-Méditerranée

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

3

REPARTITION PAR MINISTERE

Budget.

Economie.

Transports.


NOM DE LA SOCIETE

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.


NOM DE LA SOCIETE

Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

3

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.

Industrie.

Petites et moyennes entreprises.


NOM DE LA SOCIETE

SNCF Participations

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

2

REPARTITION PAR MINISTERE

Transports (x 2).


NOM DE LA SOCIETE

EDF International

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.


NOM DE LA SOCIETE

Bâticréances

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

1

REPARTITION PAR MINISTERE

Economie.


NOM DE LA SOCIETE

Société des participations du CEA

NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

4

REPARTITION PAR MINISTERE

Industrie (X 2)

Economie.

Affaires étrangères.