Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0141bafa-a11c-4c14-820b-b3076f570b7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029417846/2026-10-26
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-795 du 30 août 2013Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3