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Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - Article 3

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Mise à jour en retard — 16b62740-19f7-4d46-a0fb-b1d36a716261
Début de validité
4 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029419091/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029419091/article-3/versions/16b62740-19f7-4d46-a0fb-b1d36a716261/
Sommaire du texte


Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Elles s'achèvent le 31 mars 2015.
Chacune d'entre elles commence à une date fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014.
Le ou les départements faisant l'objet des dispositions de la section 3 sont choisis parmi ceux qui, en application de la section 2, assurent, pour le compte d'autres départements, la réception et l'instruction des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et de réintégration.

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