Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65cbdb33-2e68-4df1-b59f-dc9d0443be4f
- Début de validité
- 5 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029420045/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029420045/article-1/versions/65cbdb33-2e68-4df1-b59f-dc9d0443be4f/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D1 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D20 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21