Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 4c979150-d372-4526-93a5-cc78dac762a6
Début de validité: 5 septembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029420050/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029420050/article-2/versions/4c979150-d372-4526-93a5-cc78dac762a6/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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