Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a0098f8-6af1-449a-a5c1-1ad3ae7e29e6
- Début de validité
- 24 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029424770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029424770/article-1/versions/5a0098f8-6af1-449a-a5c1-1ad3ae7e29e6/
Sommaire du texte
Texte
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11