Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afb78d34-31fe-4390-bfbb-67e1faa7bb3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029393873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029393873/article-11/versions/afb78d34-31fe-4390-bfbb-67e1faa7bb3c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2, Art. 6
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986Art. 6-2
-Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993Art. 3
-Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994Art. 9-1
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1
-Décret n° 97-177 du 26 février 1997Art. 6-1
-Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
Art. 1er
-Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001
Art. 1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 - art. 6-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-177 du 26 février 1997 - art. 6-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 4 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1