Code monétaire et financier - Article R548-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d25be8cb-1de6-49a4-88be-f563bc4e3c91
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029464355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029464355/article-r548-8/versions/d25be8cb-1de6-49a4-88be-f563bc4e3c91/
Sommaire du texte
Texte
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R745-9-4
- CITATION Article R755-9-4
- CITATION Article R765-9-4