Code monétaire et financier - Article R571-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4f8749b-686a-49dc-a33b-3423ddc8c943
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029464948/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029464948/article-r571-3/versions/f4f8749b-686a-49dc-a33b-3423ddc8c943/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R773-43 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R773-43
Création et codification
- CREE Article 2