LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 035b0d48-9497-4b32-bc2c-a34cc40e2c9c
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029472424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029472424/article-25/versions/035b0d48-9497-4b32-bc2c-a34cc40e2c9c/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ".
III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ".
III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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