Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aee3b9c3-07a8-479e-ac6b-ad075b3920e6
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029478761/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029478761/article-2/versions/aee3b9c3-07a8-479e-ac6b-ad075b3920e6/
Sommaire du texte
Texte
La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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