Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35d1de4a-1173-4ccc-ad63-0286c48e57b4
- Début de validité
- 24 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029490515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029490515/article-2/versions/35d1de4a-1173-4ccc-ad63-0286c48e57b4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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