Article L242-1

Version historique

En vigueur depuis le: 25 juillet 2009
Fin de vigueur: 19 mars 2014

Informations de vérification

Version: Version historique — bce3ac0c-437b-4bd2-a229-57a4436077ca
Début de validité: 25 juillet 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020905301/2009-07-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020905301/article-l242-1/versions/bce3ac0c-437b-4bd2-a229-57a4436077ca/

Sommaire de cette page

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;

-les articles L. 231-1 à L. 231-4.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 2005 Version L242-1 — MODIFIE
25 juillet 2009 Version L242-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 mars 2014 Version L242-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2015 Version L242-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
CITATION Code du tourisme. - art. L231-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle