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Code du tourisme - Article L242-1

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Mise à jour en retard — cc64dae9-5761-422a-80ea-24cddfc67e69
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029532165/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029532165/article-l242-1/versions/cc64dae9-5761-422a-80ea-24cddfc67e69/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".



Notes

Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.

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