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Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — 695724a0-eec1-42d0-b69d-43c7440df2e6
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020099006/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020099006/article-2-bis/versions/695724a0-eec1-42d0-b69d-43c7440df2e6/
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Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C-PP

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


ZONE

PERSONNE SEULE

(en euros)


COUPLE SANS PERSONNE

à charge (en euros)


PERSONNE SEULE

ou couple

ayant une personne

à charge (en euros)


PAR PERSONNE

à charge supplémentaire

(en euros)


I

278, 06

335, 36

379, 03

54, 97

II

242, 33

296, 62

333, 77

48, 57

III

227, 13

275, 35

308, 72

44, 25

Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

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