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Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — cf094423-045e-420a-a826-e20e0219c615
Début de validité
1 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035672484/2017-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035672484/article-2-bis/versions/cf094423-045e-420a-a826-e20e0219c615/
Sommaire de cette page

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C - PP - Mfo

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après.

II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


Zone
Personne seule

(en euros)
Couple sans personne à charge

(en euros)
Personne seule ou couple ayant une personne à charge

(en euros)
Par personne à charge

supplémentaire

(en euros)

I
295,05
355,85
402,18
58,34

II
257,14
314,74
354,17
51,54

III
241,00
292,16
327,59
46,95

Notes

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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