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Code de la sécurité sociale - Article D231-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 23d009f9-780d-403d-9dfe-693af399e41c
Début de validité
12 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029564182/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029564182/article-d231-1-1/versions/23d009f9-780d-403d-9dfe-693af399e41c/
Sommaire du texte

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

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