Code rural et de la pêche maritime - Article L722-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1de463bb-fcd5-4e4e-a334-8bf982d83350
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594686/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029594686/article-l722-2/versions/1de463bb-fcd5-4e4e-a334-8bf982d83350/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme travaux agricoles :
1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;
2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1144 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (MMN)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-1-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D741-58 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-13-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34