Code rural et de la pêche maritime - Article L912-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b31c782-a403-49ae-9154-d82649c42c1e
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594702/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029594702/article-l912-7-1/versions/0b31c782-a403-49ae-9154-d82649c42c1e/
Sommaire du texte
Texte
Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :
- un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
- un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 35
Citations
- CITATION Code rural - art. R912-103 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35