Code rural et de la pêche maritime - Article L912-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1d9aa29-1eaa-4c12-b5a0-96a86d2d1d62
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022659021/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022659021/article-l912-6/versions/a1d9aa29-1eaa-4c12-b5a0-96a86d2d1d62/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 89
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2016 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5552-16 (V)
- CITATION Code rural - art. L912-16 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L912-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L944-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 89