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Code rural et de la pêche maritime - Article L201-8

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Version
Mise à jour en retard — ceb3ccd8-34e4-4b30-8e48-f0f20c86c437
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594789/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029594789/article-l201-8/versions/ceb3ccd8-34e4-4b30-8e48-f0f20c86c437/
Sommaire du texte

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.

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  1. Version L201-8 — MODIFIE
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