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Code de commerce - Article R232-21

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Version
Mise à jour en retard — a542cd0a-436b-4561-99e8-c52bdd1a27c4
Début de validité
18 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029602344/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029602344/article-r232-21/versions/a542cd0a-436b-4561-99e8-c52bdd1a27c4/
Sommaire du texte

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :



" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "

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