Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fa4c5b3-ec64-4624-9a9a-11a833b5ae9a
- Début de validité
- 24 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029622349/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029622349/article-3/versions/6fa4c5b3-ec64-4624-9a9a-11a833b5ae9a/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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