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Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - Article 10

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Mise à jour en retard — 0e27f467-883b-45df-b7b7-435d5f137111
Début de validité
25 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029625944/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029625944/article-10/versions/0e27f467-883b-45df-b7b7-435d5f137111/
Sommaire du texte

En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation d'activité, la partie des subventions d'installation et d'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est restituée dans les conditions prévues aux articles 12 et 13.


Si le service de radio bénéficiaire d'une subvention dépasse le plafond de recettes publicitaires défini à l'article 80 de la même loi durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-3
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