Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4429cb4-2d85-43d0-8a0d-da71c20f88c2
- Début de validité
- 25 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029625950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029625950/article-11/versions/e4429cb4-2d85-43d0-8a0d-da71c20f88c2/
Sommaire du texte
Texte
En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation d'activité, la subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont attribuées au prorata du temps d'activité de la radio pendant l'année de la suspension, du retrait de l'autorisation ou de la cessation d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1