Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c777a4-859b-44b8-8310-9e01960e2bfd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029628077/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029628077/article-36/versions/17c777a4-859b-44b8-8310-9e01960e2bfd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-93, Art. D6332-94, Art. R6332-94-1, Art. D6332-95
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme c... (VD)
- CREE Code du travail - Paragraphe 2 : Gestion des ressources (VD)
- CREE Code du travail - Paragraphe 3 : Contrôle (VD)
- CREE Code du travail - art. R6332-93 (VD)
- CREE Code du travail - art. R6332-94 (VD)
- CREE Code du travail - art. R6332-95 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6332-93
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6332-94
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6332-95
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D6332-93
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D6332-95
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D6332-94
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R6332-94-1