Code de l'éducation - Article R421-89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d09e66-c194-43b2-a114-6c8bdec15b68
- Début de validité
- 3 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029637624/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029637624/article-r421-89/versions/00d09e66-c194-43b2-a114-6c8bdec15b68/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ;
3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;
4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur interrégional de la mer ;
5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;
6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 9, alinéas 1 à 4, 5 (en partie), 6 à 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art. 8
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4221-1-1
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-101 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L1111-8
- CITATION Article L1111-8
- CITATION Article L4221-1-1
- CITATION Article L1111-8
- CITATION Article L1111-8
- CITATION Article R421-101