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  3. Code de l'éducation
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  6. Titre II : Les collèges et les lycées.
  7. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
  8. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.
  9. Sous-section 2 : Organisation administrative.
  10. Paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
  11. Sous-paragraphe 1 : Composition.
  12. Article R421-89

Code de l'éducation - Article R421-89

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Mise à jour en retard — 00d09e66-c194-43b2-a114-6c8bdec15b68
Début de validité
3 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029637624/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029637624/article-r421-89/versions/00d09e66-c194-43b2-a114-6c8bdec15b68/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Les écoles. Consulter cette section

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      3. Titre II : Les collèges et les lycées. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section
          1. Article R421-1
          2. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          3. Section 2 : Organisation administrative. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Organisation financière. Consulter cette section

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          5. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique Consulter cette section

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          6. Section 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation Consulter cette section

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          7. Section 4 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
          8. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Organisation administrative. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Composition. Consulter cette section
                  1. Article R421-89
                  2. Article R421-90
                  3. Article R421-91
                2. Sous-paragraphe 2 : Compétences. Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement. Consulter cette section

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                4. Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Autres conseils. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Organisation financière. Consulter cette section

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          9. Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles. Consulter cette section

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          10. Section 7 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          11. Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les lycées de la défense. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. Consulter cette section

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      4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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      6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Consulter cette section

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      7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions communes. Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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      10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Les écoles. Consulter cette section

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      3. Titre II : Les collèges et les lycées. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section
          1. Article R421-1
          2. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          3. Section 2 : Organisation administrative. Consulter cette section

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          4. Section 3 : Organisation financière. Consulter cette section

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          5. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique Consulter cette section

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          6. Section 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation Consulter cette section

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          7. Section 4 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
          8. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Organisation administrative. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Composition. Consulter cette section
                  1. Article R421-89
                  2. Article R421-90
                  3. Article R421-91
                2. Sous-paragraphe 2 : Compétences. Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement. Consulter cette section

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                4. Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Autres conseils. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Organisation financière. Consulter cette section

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          9. Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles. Consulter cette section

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          10. Section 7 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          11. Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les lycées de la défense. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. Consulter cette section

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      4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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      6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Consulter cette section

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      7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions communes. Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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      10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :


1° Le chef d'établissement, président ;


2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ;



3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;



4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur interrégional de la mer ;


5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;


6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mars 2008 Version R421-89 — MODIFIE
  2. 13 février 2010 Version R421-89 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 novembre 2014 Version R421-89 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R421-90 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 9, alinéas 1 à 4, 5 (en partie), 6 à 7 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art. 8

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4221-1-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-101 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L1111-8
  • CITATION Article L1111-8
  • CITATION Article L4221-1-1
  • CITATION Article L1111-8
  • CITATION Article L1111-8
  • CITATION Article R421-101

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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