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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  7. Chapitre II : Acquisition et détention
  8. Section 3 : Injonctions préfectorales
  9. Sous-section 3 : Dessaisissement
  10. Article R312-75

Code de la sécurité intérieure - Article R312-75

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2014

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Version
Mise à jour en retard — 613f22a2-b152-4607-903f-e0d528ae8f32
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655271/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655271/article-r312-75/versions/613f22a2-b152-4607-903f-e0d528ae8f32/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Collectionneurs Consulter cette section

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          3. Section 3 : Injonctions préfectorales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dessaisissement Consulter cette section
              1. Article R312-74
              2. Article R312-75
              3. Article R312-76
          4. Section 4 : Fichiers Consulter cette section

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          5. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Collectionneurs Consulter cette section

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          3. Section 3 : Injonctions préfectorales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dessaisissement Consulter cette section
              1. Article R312-74
              2. Article R312-75
              3. Article R312-76
          4. Section 4 : Fichiers Consulter cette section

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          5. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le préfet informe le procureur de la République.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2014 Version R312-75 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 69, III (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2017 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 16 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-55 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-65 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-16 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R617-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 69

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article R312-74
  • CITATION Article R312-74
  • CITATION Article R312-74
  • CITATION Article R312-74
  • CITATION Article R312-74
  • CITATION Article R312-74
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 16
  • CITATION Article R613-3-1
  • CITATION Article R312-65
  • CITATION Article R312-17
  • CITATION Article R312-66-16
  • CITATION Article R312-17
  • CITATION Article R613-3-1
  • CITATION Article R613-23-5
  • CITATION Article R613-3-1
  • CITATION Article R613-23-5
  • CITATION Article R617-5
  • CITATION Article R312-17
  • CITATION Article R312-17
  • CITATION Article R312-51
  • CITATION Article R312-55
  • CITATION Article R613-3-1
  • CITATION Article R613-23-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
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