Code de la sécurité intérieure - Article R312-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 101e6e26-b77b-4b18-97e7-4dc8a28c038e
- Début de validité
- 29 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049825557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049825557/article-r312-55/versions/101e6e26-b77b-4b18-97e7-4dc8a28c038e/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 45 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 187-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-72 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-75 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-91 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R317-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L312-6
- CITATION Article L312-6
- CITATION Article L312-6
- CITATION Article R312-74
- CITATION Article R312-74
- CITATION Article R312-74
- CITATION Article R312-74
- CITATION Article R312-74
- CITATION Article R312-74
- CITATION Article R312-75
- CITATION Article R312-91
- CITATION Article R312-91