Code de la sécurité intérieure - Article R314-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d29739f3-2df2-4bc4-b3ea-a70e3bbb5356
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655367/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655367/article-r314-1/versions/d29739f3-2df2-4bc4-b3ea-a70e3bbb5356/
Sommaire du texte
Texte
Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 112 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R345-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 112
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R345-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R345-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R345-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R345-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R345-1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5