Code de la sécurité intérieure - Article R314-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3020be2-3f41-4e83-8990-13b66777dfc8
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655369/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655369/article-r314-2/versions/f3020be2-3f41-4e83-8990-13b66777dfc8/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 113, I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-35 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-19 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5442-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5784-2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 113
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article R5442-3
- CITATION Article R5784-2
- CITATION Article R5442-3
- CITATION Article R312-66-19
- CITATION Article R312-4
- CITATION Article R312-35