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Code de la sécurité intérieure - Article R612-8

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Version
Mise à jour en retard — e72739c0-52be-4893-88aa-f52ac028dcb6
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655883/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655883/article-r612-8/versions/e72739c0-52be-4893-88aa-f52ac028dcb6/
Sommaire du texte


Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte est déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article R. 612-7 et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte est déposée pour chacun de ces services.

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  1. Version R612-8 — VIGUEUR

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