Code de la sécurité intérieure - Article R612-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0fe90b2-3692-4b45-a7e8-4e5d9ef02bb9
- Début de validité
- 29 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032467308/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032467308/article-r612-6/versions/c0fe90b2-3692-4b45-a7e8-4e5d9ef02bb9/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend
également les justifications requises par l'article L. 612-7.
Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 2, ecqc le titre I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-10
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-11
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-7
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-13
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-10-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-6-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-7
- CITATION Article L612-7
- CITATION Article L612-7
- CITATION Article L612-7
- CITATION Article L612-7
- CITATION Article L613-13
- CITATION Article L612-10
- CITATION Article L612-11
- CITATION Article L612-10
- CITATION Article L612-10
- CITATION Article L612-11