Code de la sécurité intérieure - Article R622-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d55741d-5041-4d87-b5b4-c08f610ec99d
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029656324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029656324/article-r622-26/versions/7d55741d-5041-4d87-b5b4-c08f610ec99d/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2010 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
- CITATION Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
- CITATION Article R622-25
- CITATION Article R622-25
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2