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Code de la sécurité intérieure - Article R622-25

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Version
Mise à jour en retard — d228b3bf-be68-4ded-9efd-50723b54c8f3
Début de validité
23 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043840213/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043840213/article-r622-25/versions/d228b3bf-be68-4ded-9efd-50723b54c8f3/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.

Historique

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  1. Version R622-25 — MODIFIE
  2. Version R622-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R622-25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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