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Code de la sécurité intérieure - Article R732-15

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Version
Mise à jour en retard — 84c03c5e-56f5-4d98-86af-17baf7d040a9
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029657018/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029657018/article-r732-15/versions/84c03c5e-56f5-4d98-86af-17baf7d040a9/
Sommaire du texte


Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version R732-15 — VIGUEUR

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