Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française
  4. TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
  5. Article 35

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2014

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c72beb6b-2f93-4474-a5be-90df583342a7
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029669538/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669538/article-35/versions/c72beb6b-2f93-4474-a5be-90df583342a7/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 35
    4. Article 36
    5. Article 37
    6. Article 38
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 35
    4. Article 36
    5. Article 37
    6. Article 38
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.


Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifieront de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.


Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 décembre 1997 Version 35 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2014 Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 34Article 36 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité intérieure - art. R344-21 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 36 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données