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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
  8. Section 1 : Casinos
  9. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
  10. Article R344-21

Code de la sécurité intérieure - Article R344-21

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Version
Mise à jour en retard — f1c2cc42-0644-4868-9add-4c351dc2a49e
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655759/article-r344-21/versions/f1c2cc42-0644-4868-9add-4c351dc2a49e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R344-1
          2. Article R344-1
          3. Article R344-1
          4. LEGIARTI000054290481
          5. Article D344-1-1
          6. Article D344-1-1
          7. Article D344-1-1
          8. Article R344-2
          9. Article R344-2
          10. Article R344-2
          11. Article R344-3
          12. Article R344-3
          13. Article R344-3
          14. Article R344-3-1
          15. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          16. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          17. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          18. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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          19. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R344-1
          2. Article R344-1
          3. Article R344-1
          4. LEGIARTI000054290481
          5. Article D344-1-1
          6. Article D344-1-1
          7. Article D344-1-1
          8. Article R344-2
          9. Article R344-2
          10. Article R344-2
          11. Article R344-3
          12. Article R344-3
          13. Article R344-3
          14. Article R344-3-1
          15. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          16. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          17. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          18. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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          19. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article R. 344-20 justifient de leur qualité au moyen :
1° Soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs ;
2° Soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction du casino sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2014 Version R344-21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 35 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-20 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-36 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 35
  • CONCORDANCE Article 35

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article R344-36
  • CITATION Article R344-20
  • CITATION Article R344-36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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