Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3aa7d0b-4363-4174-aaf0-26bb7b5d58fa
- Début de validité
- 1 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029673421/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029673421/article-1/versions/f3aa7d0b-4363-4174-aaf0-26bb7b5d58fa/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
- soit par douzième (Formule A) ;
- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-1