Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64cf4c38-78ac-4055-8d72-d551cd423a97
- Début de validité
- 12 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029687529/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029687529/article/versions/64cf4c38-78ac-4055-8d72-d551cd423a97/
Sommaire du texte
Texte
|
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL |
| Code de commerce |
||
| Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-2
|
4 mois |
| Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-3
|
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce |
R. 742-5 et R. 742-16
|
4 mois |
| Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-6
|
4 mois |
| Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce |
R. 742-32
|
4 mois |
| Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-35
|
4 mois |
| Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) |
Articles L. 811-2 et R. 814-60
|
12 mois |
| Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, al. 8, et R. 811-13
|
4 mois |
| Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, al. 8, R. 811-25
|
4 mois |
| Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29
|
4 mois |
| Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires |
R. 811-37 |
4 mois |
| Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) |
Articles L. 812-2 et R. 814-60
|
12 mois |
| Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire |
L. 812-3, al. 8, et R. 812-7
|
4 mois |
| Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire |
L. 812-3, al. 8, R. 812-13
|
4 mois |
| Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire |
L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17
|
4 mois |
| Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires |
R. 812-20 et R. 811-37
|
4 mois |
| Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-50
|
4 mois |
| Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-53 à R. 814-55
|
4 mois |
| Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-56 à R. 814-58
|
4 mois |
| Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription |
Articles L. 822-1 et R. 822-10
|
12 mois |
| Dispense de stage professionnel |
R. 822-5 et A. 822-2-1
|
4 mois |
| Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes |
R. 822-6 et A. 822-20
|
4 mois |
| Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes |
R. 822-7 et A. 822-21
|
4 mois |
| Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés |
||
| Délivrance d'un label à des produits et procédures |
Article 11,3°, c |
6 mois |
|
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat |
||
| Honorariat de la profession de notaire |
Article 27 |
4 mois |
|
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires |
||
| Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires |
Article 25 |
4 mois |
|
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice |
||
| Honorariat des huissiers |
Article 40 |
4 mois |
|
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire |
||
| Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) |
Articles 4 et 5 |
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) |
Article 7 |
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) |
Article 7-1 |
4 mois |
| Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) |
Article 7-1 |
4 mois |
| Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) |
Article 113 |
4 mois |
|
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice |
||
| Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) |
Article 2 |
4 mois |
| Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) |
Article 3 |
4 mois |
| Dispense de stage (huissiers de justice) |
Article 5 |
4 mois |
| Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) |
Article 5-1 |
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) |
Article 5-2 |
4 mois |
|
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation |
||
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude |
Article 5 |
4 mois |
|
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises |
||
| Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 |
Article 108 |
4 mois |
| Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret |
||
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires |
Article 4 |
4 mois |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A822-2-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A822-20 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. A822-21 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L811-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L811-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L812-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L812-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L822-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-32 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-35 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R811-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R811-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R811-27 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R811-37 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R812-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R812-15 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R812-20 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R812-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-50 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-53 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-56 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-60 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R822-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R822-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R822-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R822-7 (V)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R742-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5