Code de l'urbanisme - Article R*425-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 461533d5-85b7-4890-a301-1d62556ec9ea
- Début de validité
- 5 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029695206/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029695206/article-r425-16/versions/461533d5-85b7-4890-a301-1d62556ec9ea/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article L. 621-27 du code du patrimoine.
Cet accord est donné par le préfet de région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L621-27
- CITATION Article L621-27
- CITATION Article L621-27
- CITATION Article L621-27
- CITATION Article L621-27