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  3. Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
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  5. Article 21

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 novembre 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a43f3c04-d623-44bd-9929-fd6150de053e
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029702510/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029702510/article-21/versions/a43f3c04-d623-44bd-9929-fd6150de053e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant les décrets non codifiés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant les décrets non codifiés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R516-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art. R765-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R755-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R823-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R515-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R515-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-3, Art. R755-3, Art. R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R. 516-19, R. 516-20, R. 516-21, R.* 516-22, R. 522-3 et R. 526-5 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6, R. 513-7, R. 513-8, R. 513-9, R. 513-10, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13, R. 513-14, R. 513-15, R. 513-16, R. 513-17, R. 513-18, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21, R. 513-23, R. 513-24, R. 513-25, R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 513-30, R. 513-31, R. 513-32, R. 513-33, R. 513-34, R. 513-35, R. 513-36, R. 513-37, R. 513-38, R. 513-39, R. 513-40, R. 513-41, R. 513-42, R. 515-3, R. 515-4, R. 613-38 et R. 613-39 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 novembre 2014 Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 22 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R513-20 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R513-35 (T)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R513-36 (T)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R513-9 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R823-17 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R515-15 (V) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-3 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R823-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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