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Code monétaire et financier - Article R513-9

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Version
Mise à jour en retard — d144cb68-6e92-4256-92a1-f220d60db93c
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029714210/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029714210/article-r513-9/versions/d144cb68-6e92-4256-92a1-f220d60db93c/
Sommaire du texte

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 513-16.


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