Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8362dfa-3a79-4826-b464-72b089b1c70a
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029703050/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029703050/article-84/versions/a8362dfa-3a79-4826-b464-72b089b1c70a/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises assujetties respectent les dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-177, R. 123-203 et R. 123-204 du code de commerce, en tenant compte des précisions apportées aux articles 85 et 86.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-172
- CITATION Code de commerce - art. R123-203
- CITATION Code de commerce - art. R123-204
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-172
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-203
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-204
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-204