Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 226
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35cb29f4-46c3-4017-988f-02b13de013b9
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029703432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029703432/article-226/versions/35cb29f4-46c3-4017-988f-02b13de013b9/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
a) De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées ;
b) De procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites ;
c) D'informer les entités ou les personnes qui sont désignées à cet effet de l'ampleur de ces dépassements et des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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