Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f7e2f37-7f1a-461c-aa34-3abc9fd35a3a
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029706087/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029706087/article-7/versions/8f7e2f37-7f1a-461c-aa34-3abc9fd35a3a/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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