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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - Article 3

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Mise à jour en retard — ebca244b-fabe-4533-b016-82a8f45e691e
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029707320/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029707320/article-3/versions/ebca244b-fabe-4533-b016-82a8f45e691e/
Sommaire du texte


Le taux de coussin contra-cyclique est le taux que les entreprises assujetties doivent appliquer pour calculer leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique mentionné au II de l'article L. 511-41-1 A.
Il est fixé par le Haut Conseil de stabilité financière ou, le cas échéant, par une autorité d'un autre Etat.
Si le taux de coussin contra-cyclique est fixé par une autre autorité que le Haut Conseil de stabilité financière, il ne s'applique pas aux sociétés de financement, sauf décision contraire du Haut Conseil de la stabilité financière.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT) — Cible absente ou non résolue

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