Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - Article 9

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie au Journal officiel de la République française, ainsi que sur son site internet, au moins les informations suivantes :

1° Le taux de coussin contra-cyclique applicable ;

2° Le ratio du crédit au produit intérieur brut pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme ;

3° Le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément à l'article 4 ;

4° Une justification dudit taux de coussin contra-cyclique ;

5° Lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les entreprises assujetties appliquent le taux de coussin majoré aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique ;

6° Lorsque la date mentionnée au 5° intervient moins de douze mois après la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux du coussin contra-cyclique sur son site internet au titre du présent article, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application ;

7° Lorsque le taux de coussin est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement du taux de coussin n'est projeté, assortie d'une justification de cette période.

Le Haut Conseil de stabilité financière prend toute mesure raisonnable pour se coordonner avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la fixation des coussins de fonds propres sur le moment auquel ils procèdent à cette publication.

Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique chaque modification du taux de coussin contra-cyclique et les informations requises mentionnées aux 1° à 7°.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 22 décembre 2020 (NOR : ECOT2034477A), ces dispositions entrent en vigueur le 29 décembre 2020.